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>>Demande d'une copie de dossier patient

Dossiers patient

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que les patients ont le droit d'obtenir une copie de leur dossier médical à l'exclusion des annotations personnelles des prestataires et des données concernant des tiers.

Pour une question de rapidité et de sécurité nous préconisons l’envoi par e-mail sécurisé au médecin de votre choix (par exemple votre médecin de famille). Il recevra de manière électronique le dossier demandé.  La clé d’ouverture pour accéder à l’ouverture du dossier lui sera envoyée dans un 2ème email. Vous trouverez le formulaire de demande pour obtenir un dossier complet sur ce lien : formulaire de demande de copie de dossier médical

Il est également possible de consulter à tout moment vos données de santé partagées ou celles de votre enfant mineur en vous connectant au site du Réseau Santé Bruxellois –Abrumet- si vous y êtes inscrit (RSB).
Ce réseau relie tous les hôpitaux bruxellois et belges avec les médecins généralistes et regroupe certains documents médicaux de patients. Vous trouverez toutes les modalités d'accès patient ici PDF

Votre médecin traitant peut également s'inscrire au RSB et, avec votre accord, avoir accès à votre dossier médical ou à celui de votre enfant.
Vous trouverez toutes les informations sur : https://www.huderf.be/fr/professional.asp

Si le demandeur de la copie du dossier est l'époux, le cohabitant légal ou un parent jusqu'au 2ème degré inclus d'un patient décédé, la loi lui octroie un droit de consultation indirecte via un praticien professionnel qu'il doit désigner. Pour que ce droit soit honoré, le patient ne doit pas s'y être expressément opposé de son vivant et la demande doit être justifiée et motivée.

Si malgré ces différentes possibilités, vous souhaitez obtenir vous-même une copie du dossier complet, merci de le préciser dans le champ 'raison de la demande' du formulaire de demande de copie de dossier médical. La copie sera disponible uniquement en version papier. Un accusé réception vous sera demandé lors du retrait. N’oubliez pas de vous munir de votre carte d’identité et de celle de votre enfant. Le secrétariat de la Direction Générale Médicale vous contactera afin de vous communiquer le rendez-vous fixé pour la réception du dossier.

Nous vous rappelons que si votre enfant à 16 ans ou plus, la demande de la copie de dossier doit être faite par votre enfant : formulaire de demande de copie de dossier médical

Nous vous rappelons que la copie du dossier complet sera mise à votre disposition dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception d'une demande complète.

>>Médiation hospitalière.